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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1019
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 511‑13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour leur application ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser dans le code de la consommation que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’article 2 et, par cohérence, aux dispositions de l’article L. 230‑5‑1 qui imposent que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique.
En effet, la loi EGALIM et la loi dite « Climat et résilience » ont renforcé les obligations en matière d’offre de repas végétariens et sur la qualité et la durabilité des produits. Cependant, la mise en oeuvre de telles obligations nécessite afin d’être a minima respectée, la mise en oeuvre d’un cadre de contrôle. Il est donc proposé d’habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui interviennent déjà sur les équipements de restauration collective, à procéder à des contrôles afférents à ces obligations.
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