Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« cinq mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois.
Ces délais jouent pourtant un rôle déterminant dans la prévention des expulsions. Les réduire ces délais revient à menacer les droits de la défense.
En effet, les délais de comparution civile participent :
- à la saisine de l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
- à la saisine des dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...)
- à la bonne information du juge
- et donc, à la sécurisation des jugements
- et au désengorgement des juridictions
Ils permettent ainsi à tous les acteurs d’accéder aux informations pertinentes et d’apprécier les intérêts des parties pour, à terme, inscrire une décision et une stratégie d’accompagnement cohérente, avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme notamment.
Réduire ces délais revient à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayés.
Concernant les juridictions, les avocats auditionnés dans le cadre des travaux sur cette loi expliquent d’ailleurs qu’il existe déjà un engorgement, que la réduction à six semaines ne ferait qu’aggraver.
Cet article qui prétend fluidifier les démarches ne fait en clair qu’aggraver une situation déjà difficilement gérable.
L’effet d’une telle réduction est donc clair : l’impossibilité pour les locataires de résorber leur dette ou d’engager un plan visant à la résorber. Cela est aussi dangereux qu'inefficace, nous nous y opposons.Pour toutes ces raisons, nous augmentons à 5 mois ces délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.