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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.
Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locative. Ces délais permettent tout d'abord de lutter contre la machine à précarité puisque c'est, en effet, au cours de ce laps temporel les dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...), afin d'aider le locataire à résorber sa dette. Ces délais permettent par ailleurs de laisser à la justice le temps de procéder correctement et en faveur des plus démunis. La réduction de tels délais à six semaines conduirait irrémédiablement à un engorgement des juridictions, soit que le diagnostic social et financier n’ait pas été réalisé à temps, soit que les parties n’aient pas eu le temps de se mettre en état, conduisant le juge à prononcer le renvoi de l’affaire d’office ou à la demande des parties.
Concernant les délais de grâce, la Défenseure des droits, dans son avis au parlement sur le texte, écrivait au sujet des délais de grâce : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l'expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l'attente est supérieure à un an en raison de l'engorgement du parce de logement et d'hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l'Etat ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement ».
De manière générale, nous nous opposons à toutes expulsions locatives sans propositions de relogement. Déjà en 2021, les estimations officielles donnaient 12 000 expulsions locatives, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ». Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, de l'inaction gouvernementale au niveau du parc locatif social, sans oublier la fin de la trêve hivernal, nous craignons une politique de « mise à la rue » dévastatrice que cet article ne ferait qu'empirer.
Ainsi, nous en demandons la suppression.
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