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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 94 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1006
Article 2 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français ».
V – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »
les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait
une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal
installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de
l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats
membres pour faire appliquer notre droit.
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