Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF163 (Tombe)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani.
Modifier ainsi la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
2° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 0,7 »,
le nombre :
« 0 » ;
3° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
4° À la dernière colonne, substituer au nombre :
« 1 »,
le nombre :
« 0 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend faire contribuer les administrations de sécurité sociale (ASSO) au redressement des finances publiques. Il a notamment été envisagé de mettre à contribution les caisses de retraites complémentaires.
L’auteur de cet amendement pense que le rôle des ASSO n’est pas de dégager des excédents afin de réduire le déficit, largement dû au dérapage budgétaire de l’État, mais d’assurer des prestations de qualité de manière pérenne.
Il est donc proposé par cet amendement d’alléger la trajectoire pluriannuelle des ASSO.
1 commentaire :
Le 23/09/2023 à 21:20, germont a dit :
qu'en pense le député Pancher?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui