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Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Texte n° 952
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 952 adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Après l'article 1er
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du tableau et n’y siégeant pas. »
2° Au I de l’article L. 273‑12, les mots : « celle mentionnée au second alinéa » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Avant la réforme de 2013, qui a entériné la règle selon laquelle les membres du conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, il était loisible à toute commune de moins de 1 000 habitants de remplacer un conseiller communautaire avant l'expiration de son mandat. Cette faculté permettait d'assurer la bonne coordination entre, d'une part, la position du conseil municipal et, d'autre part, la position du ou des délégué(s) communautaire(s) qui siégeaient au sein de l'établissement intercommunal.
Aujourd'hui, les délibérations du conseil municipal ne sont parfois pas honorées au détriment de l'intérêt général et de la position de la majorité des élus. Le non-respect du vote exprimé par celui-ci de la part d'un délégué communautaire peut nuire aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, à l'image des documents urbanistiques tels qu'un PLUi qui engage les territoires sur une perspective pluriannuelle dans toute l'élaboration de leur politique d'urbanisme. Ces circonstances peuvent être à l'origine de blocages locaux, électoraux et surtout de tensions au sein des municipalités, à plus forte raison lorsque l'élu communautaire refuse de démissionner de son poste de conseiller municipal.
Cette situation peut être constatée dans un certain nombre de communes et semble de nature à justifier une réforme au vu de la situation particulière de celles qui comptent moins de 1 000 habitants. Cet amendement de repli vise donc à permettre au conseil municipal de ces collectivités de révoquer librement le ou les conseillers communautaires qui en sont issus et procéder au remplacement par la désignation du premier de ses membres qui suit dans l'ordre du tableau.
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