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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 221‑3-1 du code de la route.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problématique ne peut évacuer la question de l'accès en tant que tel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les particuliers souhaitant y avoir recours peuvent provenir de territoires structurellement différents, urbains ou ruraux, et la multiplicité des aides peut amener à une inégalité devant les informations fournies voire à des frais supplémentaires liés à l'envoi de demandes et/ou de dossiers et à leur suivi.
Le sens du présent amendement est donc d'initier un travail d'optimisation de la plateforme numérique nationale d'information afin qu'elle puisse à la fois délivrer l'information mais également permettre aux particuliers, sous forme d'un guichet unique, de déposer ces demandes et/ou dossiers et d'assurer leur traitement par le bon interlocuteur. Elle pourrait alors faire office d'interface complète et faciliter les démarches des usagers.
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