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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 645 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’application d’algorithmes aux images issues de la vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs est autorisée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et expérimental qui ne peut être légalisé dans un cadre juridique pérenne. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent exclure la possibilité que l'expérimentation prévue à l'article 7 aboutisse à la pérennisation de la légalisation de l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle dans l'espace public.
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