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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 476 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Vicot, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 18
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les dérogations de stationnement aux véhicules munis d'une carte mobilité inclusion "stationnement pour personnes handicapées".
Les autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis prévues par l'article 18 contribuent à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Les personnes utilisatrices de fauteuils roulants peuvent toutefois se déplacer autrement qu'en taxi : accompagnées par exemple par une tierce personne dans un véhicule particulier ou collectif.
Ainsi les dérogations de stationnement mentionnées par l'article devraient être étendues aux véhicules munis d'une carte mobilité inclusion "stationnement" : cette carte est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.
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