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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 107 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 939
Article 18
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante.
Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.
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