Amendement N° 124 (Non soutenu)

REPLI - L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cet article garantit le respect par l'employeur du volontariat des salariés et prévoit des contreparties en faveur de ceux-ci dans les conditions de droit commun.
L’article prévoit que le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment en respectant un délai de 10 jours francs avant le dimanche pour lequel il a accepté de travailler. Ce délai particulièrement court est insuffisant pour permettre aux entreprises de s’organiser et le cas échéant de trouver un remplaçant. Dans un grand nombre d’entreprises, les plannings sont adressés aux salariés plusieurs semaines avant.
Par conséquent, pour permettre aux entreprises et à leurs salariés de s’organiser, d’autant plus dans une période estivale, cet amendement propose d’allonger ce délai de rétractation de 10 jours à 20 jours avant le dimanche concerné.