Amendement N° 182 (Retiré avant séance)

Cet amendement de suppression est la conséquence du précédent amendement déposé, à savoir la suppression de l’article 11 bis.
Le regroupement des compétences et des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soulève de nombreuses interrogations et ne peut être étudiée précipitamment. Le Gouvernement ne dispose, à l’heure actuelle, d’aucune étude d’impact justifiant cette mesure.
La dualité entre ces deux organisations permet la séparation entre l’expertise et le centre de décision, contribuant ainsi au bon fonctionnement de la filière nucléaire et à la reconnaissance, tant sur le plan national qu’international, de l’IRSN. C’est précisément parce que la filière nucléaire est indispensable à la souveraineté énergétique de la France que nous devons garder deux pôles, garants de l’irréprochabilité des projets menés.
De plus, l’IRSN engage des expertises pour répondre aux saisines des différentes autorités, mais a également la capacité de s’autosaisir de dossiers lorsqu’il le juge nécessaire. Cet article de loi ne garantit en aucun cas la pérennité de cette capacité.
Enfin, les chercheurs présents au sein de l’IRSN verront leur statut être modifié en cas de fusion. Comment l’État peut-il garantir l’attractivité d’un tel dispositif ? Il est indispensable que nos scientifiques les plus compétents restent en France.
Pour autant, ce regroupement n’est pas à exclure définitivement. Il doit faire l’objet d’un projet de loi distinct comprenant une étude d’impact et un temps conséquent de débat parlementaire dans le but de répondre à l’ensemble des interrogations posées. À l’heure où l’augmentation tant attendue du nombre de réacteurs nucléaires est étudiée, il convient de conserver un climat de confiance au sein des autorités de contrôle de la filière et de reporter ce débat.