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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 469 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Portier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Taite, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Dubois, M. Boucard, M. Breton.
Texte de loi N° 917
Article 1er A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8, l’année : «2025 »est remplacée par l’année : «2023» .
Exposé sommaire :
La libre circulation de l’énergie, souhaitée par la Commission européenne, dans le cadre de l’Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) a fragilisé le principal fournisseur d’énergie français, Électricité de France (EDF).
La mise en place de l’ARENH a établi une concurrence faussée entre les fournisseurs d’énergie européens. En effet, le législateur a contraint EDF à vendre une partie de sa production à ses concurrents privés, à prix coûtant, afin de développer la concurrence européenne.
Cependant, par cette mesure, le législateur a sciemment mis en concurrence une entreprise publique excédentaire, qui permettait de garantir à la France un avantage comparatif de fourniture de l’énergie sur le marché européen. Le législateur a ainsi considérablement affaibli EDF et ses capacités à la fois à entretenir son parc et à investir pour l’avenir.
Ainsi, alors que nous souhaitons que la France conforte son indépendance énergétique en redevenant le premier fournisseur européen de l’énergie, il convient d’accompagner cette volonté, en redonnant la possibilité à EDF de redevenir le premier fournisseur d’énergie européen et en abolissant ce système qui l’affaiblit.
Par conséquent, le présent amendement souhaite mettre fin à l’ARENH à compter du 31 décembre 2023.
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