Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2600A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
Exposé sommaire :
Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur foncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activité de chasse (Article 1395 B bis du CGI). Cette condition est incompatible avec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans les zones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans des conditions de conservation défavorable selon l’UICN, comme la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieurs espèces de fuligules et de sarcelles.
Les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses, et non le contraire.
Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross et Convergence Animaux Politique.
1 commentaire :
Le 11/10/2022 à 07:10, patrice26 (Conseil) a dit :
UICN ? 3 personnes qui décident dans une cabine téléphonique de la vie du peuple. Franchement vous n'avez rien a faire au parlement, alors que la France se meurt !
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui