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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD54 (Adopté)
(1 amendement identique : CD46 )
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ;
« 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de nuit par restriction de la puissance lumineuse ou l’extinction. »
Exposé sommaire :
L’article L. 583-2 du code de l’environnement précise le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse. Avec le besoin de sobriété énergétique dans les territoires et de poursuite de la protection de la biodiversité nocturne, il apparait important de mettre en place des aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé par la création de zone dite « trame noire », pendant des trames verte et bleue pour la pollution lumineuse. Dans ces espaces protégés, il sera possible de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans des conditions encadrées par arrêté ministériel. De plus, dans la continuité des efforts de rénovation des parcs d’éclairage public accéléré par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », il apparait important de mobiliser toutes les collectivités vers une réduction significative de la puissance lumineuse de leur éclairage public en cœur de nuit en allant peu à peu vers l’extinction total.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier les caractéristiques d’une trame noire dans les arrêtés ministériels pris en application du L. 583-2 et de préciser les prescriptions imposées à l’éclairage public pour réduire fortement leurs nuisances lumineuses.
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