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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD16 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de 5000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non respect des règles d'extinction s'appliquant aux publicités lumineuses.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est venu modifier les dispositions de l'article R. 581-35 du Code de l'environnement et généraliser la règle d'extinction de nuit (entre 1 heure et 6 heures du matin) à toutes les publicités lumineuses situées sur l'espace public, quel que soit leur lieu d'implantation.
Or, nous observons dans de nombreuses villes des publicités lumineuses encore allumées durant la nuit.
Afin de renforcer la portée de l'interdiction visant toutes les publicités lumineuses, il apparaît indispensable de prévoir des sanctions dissuasives en cas de manquement à la réglementation.
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