Amendement N° CD14 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles.

Derrière cet amendement, il y a également la volonté des députés socialistes et apparentés de contribuer à la mise en œuvre dans notre pays du système de classification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE) en matière d’investissements durables (taxonomie).

Pour rappel, avec le Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, l’UE a créé la première « liste verte » du monde, à savoir un système de classification des activités économiques durables.

Cette liste vise à permettre de façonner un langage commun que les investisseurs pourront utiliser partout lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif important sur le climat et l’environnement. Elle contribuera ainsi à renforcer les investissements publics et privés pour financer la transition vers une économie verte et neutre pour le climat, en réorientant les capitaux vers des activités économiques et des projets réellement durables.

Il reste maintenant à mettre en oeuvre cette taxonomie à l’échelle de notre pays. Cet amendement y contribue en interdisant la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

À l’instar de la loi Évin, le législateur a les moyens de faire primer la protection de l’environnement sur la liberté d’entreprendre, comme en témoignent notamment la décision n° 90‑283 du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 1991 (suite à la promulgation de la loi Évin) et la récente décision n° 2019‑823 QPC du 31 janvier 2020.

Cet amendement a été porté dans le cadre de la loi « Climat » fait écho aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat et aux discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF France et le Système publicitaire et influence des multinationales (SPIM).