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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Sous-Amendement N° CD67 à l'amendement N° CD1 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 de l'amendement CD1 supprime le régime d'autorisation pour l'installation de publicités lumineuses.
S'il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amont que les publicités lumineuses respectent bien les règles prévues par le code de l'environnement ou par le règlement local de publicité s'il en existe un, ce qui n'est pas souhaitable.
Ce sous-amendement propose donc de maintenir cet alinéa.
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