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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD22 (Tombe)
(1 amendement identique : 55 )
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le champ d’application de cette règle est limité au territoire métropolitain. »
Exposé sommaire :
Les auditions relatives à cette proposition de loi ont révélé des spécificités dans les Outre-mer qui méritent un approfondissement, au-delà du territoire métropolitain dont les pratiques de chasse sont connues. Cet amendement propose de circonscrire l'interdiction de la chasse le dimanche au seul territoire métropolitain en attendant d'approfondir les connaissances sur les pratiques de chasse dans les Outre-mer.
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