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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑12-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 422-12-1. – Chaque année, les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voie numérique, la communication des terrains de l’ensemble des associations communales relevant de leur compétence territoriale, ainsi que les périodes de chasses. »
Exposé sommaire :
Les territoires de chasses des associations communales, composés exclusivement de propriétés privées, sont délimités par des panneaux de signalisations.
Cet amendement prévoit que chaque usager puisse facilement s'informer auprès de la préfecture ou de la mairie sur les territoires susceptibles d'être chassés en saison.
Cette information devant permettre aux promeneurs de mieux connaitre la vie de ces territoires avant leur déplacement, afin d'assurer un partage respectueux de la nature.
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