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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Dubois, M. Rolland, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Cinieri.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition :
« 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ;
« 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie de lui-même.
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