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Proposition de loi N° 877 pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 877 pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Après l'article 1er
Le IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le président de la commission des lois, membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement, informe sans tarder les députés de cette commission, dans le respect du secret de la défense nationale, des menaces contre la République qui seraient portées à sa connaissance."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite clarifier le fonctionnement de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans son rôle de détection des menaces contre la République.
Les discussions autour de cette PPL pourrait en effet permettre de revenir sur le choix, en juillet dernier, de la présidence de l’Assemblée d’inviter le RN à intégrer la DPR (à la place d’un membre de la NUPES en contradiction avec l’esprit de la loi du 9 octobre 2007), c’est-à-dire l’organe justement chargé de recueillir au nom de tous les parlementaires les informations les plus sensibles relatives à l’ensemble des menaces, et donc à celle de l’extrême-droite dont il est question ici. Le RN a désormais accès au renseignement classifié au nom de l’ensemble de l’opposition parlementaire et cette dernière est réduite à n’avoir connaissance des activités de la DPR qu’au moment où sort son rapport annuel déclassifié, plusieurs mois après sa rédaction. Concrètement, un député RN est informé des activités régaliennes sur lesquelles il peut interroger les directeurs des services de renseignement, tandis que les députés NUPES n’en savent rien de plus que ce qui est laissé à la connaissance de l’ensemble des citoyens. C’est une situation inacceptable sur le sujet des menaces contre la République.
Notre amendement viserait donc à permettre au président de la commission des lois de s’affranchir de ce huis-clos avec le RN pour venir informer l’ensemble des parlementaires des menaces pesant contre la République et dont il aurait connaissance via les travaux de la DPR. Ces dernières comprendraient par exemple les activités d’extrême-droite au sein des services de renseignement, les affaires de corruption les plus sensibles, les ingérences étrangères et tous les sujets qui peuvent avoir un retentissement démocratique, mais il ne lui serait évidemment pas demandé de s’affranchir des règles de préservation du secret de la défense nationale puisque son propos ne porterait pas sur l’organisation des services eux-mêmes, leurs sources et leur mode de recueil du renseignement, leurs alliances, etc.
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