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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 38 (Retiré)
Publié le 27 février 2023 par : M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’est pas nouvelle et correspond d’ailleurs aux conditions générales d’utilisation des plateformes.
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