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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL27 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Gosselin.
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire :
Si le texte de cette proposition de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt des femmes, serait également inconstitutionnelle.
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