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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL25 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL29 )
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire :
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.
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