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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL22 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »
Exposé sommaire :
Si cette proposition de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.
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