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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL20 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Gosselin.
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Exposé sommaire :
Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
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