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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AC24 (Adopté)
Publié le 28 février 2023 par : M. Fait, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Bataillon, M. Marion, Mme Métayer, M. Abad, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Rousset, Mme Spillebout.
I. – Compléter l’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots :
« Ces autorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante.
Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.
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