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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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