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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les »
les mots :
« les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gratuits de la presse. Nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire.
Cet amendement fait suite aux appels des collectivités qui ne peuvent pas faire la promotion de tous les efforts qu'elles mettent en place pour les actions de traitement des déchets.
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