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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 22 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, »
les mots :
« d’information politique et générale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe GDR-NUPES vise à circonscrire l'exemption de financement de la filière REP à la seule presse d'information politique et générale.
La presse écrite connaît une crise sans précédent. Entre 2011 et 2021, d’après l’Alliance de la presse d’information générale, association regroupant plusieurs syndicats de presse, le nombre de journaux imprimés a diminué de 41 %. L’effondrement de la vente en kiosque s'accompagne désormais pour la presse écrite d'un renchérissement inédit du prix du papier, dont les coûts ont plus que doublé en moins d’un an, contraignant la presse nationale mais également la PQR de réduire leurs publications voire d’envisager des suppressions d’emplois au sein de plusieurs rédactions.
Alors que nous connaissons de véritables questionnements sur la production de l’information et son traitement au sein de la société, nous considérons que la presse politique et générale a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement climatique et l'information qu'elle réalise à ce sujet. Si une contribution en nature demeure toujours, au regard des enjeux environnementaux, un levier insuffisant, l'état de la presse écrite justifie un accompagnement exceptionnelle de la filière.
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