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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE84 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou une personne morale ».
Exposé sommaire :
Le sujet de la sûreté nucléaire concerne notre sécurité à tous. Or, si nous vivions dans un monde parfait, il n’y aurait pas besoin de lanceurs d’alerte. Cependant, le lanceur d’alerte est alors le dernier rempart pour sauvegarder l’intérêt général.
Bien que l’adoption de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en novembre 2021 soit un premier pas, un élément central a été laissé de côté à savoir celui de l’inclusion des personnes morales dans les bénéficiaires de protection. Or, pour assurer une meilleure protection aux lanceurs d’alerte notamment au sein des centrales nucléaires, il convient que les personnes morales puissent se substituer aux lanceurs d’alerte pour porter leur signalement.
En effet, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de « lanceurs d’alerte ».
Ainsi, elles contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en permettant à ces derniers de rester anonyme et de ne pas s’exposer en faisant relayer leur alerte par d’autres structures. Elles permettent également d’encourager l’alerte, plusieurs études ayant démontré que les employés sont plus enclins à lancer l’alerte lorsqu’est offerte la possibilité de rester anonyme.
Pourtant, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient à ce jour d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or, elles peuvent aussi faire l’objet de représailles.
Cet amendement vise donc à inclure les personnes morales dans les bénéficiaires des protections fournies aux lanceurs d’alerte.
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