Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE309 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter dans le temps l’application des dispositions prévues à cet article.
L’article s’applique actuellement aux constructions, aménagements, installations et travaux ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation dans les 20 ans qui suivent la publication de la présente loi. Nous souhaitons limiter ce délai à 10 ans.
L’exploitant doit prévoir tous les développements connexes (raccordements, canalisations, parkings etc) dès la conception du projet d’INB. Au delà de dix ans après l’autorisation de création, les équipements qui s’ajoutent doivent être considérés comme des équipements supplémentaires, qui agrandissent l’installation et qui, à ce titre, doivent faire l’objet de nouvelles autorisations.
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