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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE269 (Rejeté)
Publié le 24 février 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les incidences sur les services de l’administration centrale engendrés par l’application de l’article 2 de ladite loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interroger la pertinence du diagnostic du Gouvernement selon lequel il serait nécessaire d’accélérer les procédures administratives pour accélérer la construction de réacteurs électronucléaires. Comme pour la construction d’installations de production d’énergie renouvelable, ce diagnostic n’apparaît pas corroboré et néglige le rôle des compétences techniques et des moyens humains nécessaires.
Le groupe LFI-NUPES demande donc, par le biais d’une demande de rapport, d’évaluer le coût et les incidences sur l’administration centrale de la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l’article 2 pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à la construction de réacteurs électronucléaires. Si la pertinence du dispositif n’est pas démontrée, y compris en vue d’accélérer la construction de réacteurs électronucléaires, son coût et son incidence pour l’État sont pointées du doigt et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse.
En effet, le Conseil d’État souligne d’une part dans son avis que le gain de temps attendu « ne peut être évalué avec certitude » et que « Il est, en outre, surprenant, alors que les gains de temps sont, pour l’essentiel, attendus de la centralisation des procédures, que l’incidence sur les services d’administration centrale ne fasse l’objet d’aucune évaluation. Le succès de la réforme reposera, en effet, largement sur la présence en administration centrale d’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l’instruction resterait déconcentrée. » Cet amendement permettra de pallier à l’impréparation et au manque de transparence du Gouvernement.
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