Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE231 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Le chapitre III du titre 1er du Livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 313‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑3. – La production d’électricité d’origine nucléaire, le stockage et le retraitement de combustibles nucléaires et l’enfouissement de déchets issus de l’industrie électronucléaire relèvent du monopole d’Électricité de France dans le cadre des objectifs définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie, sous le contrôle du ministre chargé du nucléaire. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’inscrire au Code de l’énergie le monopole de la production d’électricité d’origine nucléaire au bénéfice d’Electricité de France sous la supervision de l’État.
En effet, si le Conseil constitutionnel reconnaît ce monopole (décision du 7 novembre 2019), celui-ci est de fait, et non de droit. Le développement du programme nucléaire et la création de « mini-réacteurs » désignés sous le sigle « SMR », réputés moins chers et moins complexes, pourraient conduire à l’adjonction de tels équipements pour l’alimentation de complexes industriels de droit privé, opérés par les exploitants de ces équipements. Cette perspective, compte tenu des risques propres à l’activité de production électro-nucléaire, et à des enjeux de sûreté et de sécurité qui exigent la prise en compte de paramètres non financiers dans les choix techniques et managériaux, doit être écartée. Nous proposons donc que ce soit explicitement écarté par le Code de l’énergie.
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