Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE192 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi énergie-climat de 2019 a supprimé l’obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone, renvoyant les modalités de concertation préalable à un cadrage réglementaire.
Cette mesure, passée inaperçue à l’époque, est une régression grave.
La PPE et la SNBC définissent les objectifs, la trajectoire et la stratégie de notre politique énergétique et cela justifie un débat public. La participation des citoyens aux projets d’aménagement affectant leur environnement est inscrite dans la Constitution depuis 2005 ; les décisions sur le futur de l’énergie, y compris atomique, doivent prendre en compte la parole des citoyens.
Les députés écologistes proposent de réintroduire cette disposition essentielle pour garantir la démocratie environnementale et la participation du public en matière de politique énergétique.
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