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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE176 (Tombe)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une atteinte excessive »
le mot :
« atteinte ».
Exposé sommaire :
Actuellement, « une » atteinte « excessive », aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique.
En l’absence de définition claire et afin d’éviter toute interprétation abusive qui aurait pour effet la dégradation de milieux naturels, le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer la notion « excessive », pour s’en tenir au principe de base d’atteinte aux milieux naturels, comme motif de refus de dérogation aux dispositions de la loi dite Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité nécessaires à la construction des futurs réacteurs nucléaires.
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