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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6890 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Brugnera, M. Houlié, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Sorre, M. Marion, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Hai, M. Mendes, Mme Errante, M. Travert, Mme Pouzyreff, Mme Melchior, M. Royer-Perreaut, M. Le Gendre, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Hugues, M. Bataillon, Mme Delpech.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
« L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à la plupart des autres fonctionnaires et en particulier aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées par les organisations syndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalité de traitement.
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