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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6795 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52.

IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Cette condition d’âge est également abaissée d’une durée d’au moins deux ans pour... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l’hypothèse où l’âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans.

Cette mesure de justice sociale est nécessaire pour préserver nos concitoyens qui travaillent dur ou sont frappés par des accidents de la vie et est conforme au projet développé par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022.

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