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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6695 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Exposé sommaire :
Les régimes des secteurs public, privé et les indépendants possèdent de grandes variabilités dans les droits et les règles de calcul.
En particulier, les pensions de réversion sont une source d’iniquité. Le secteur privé est soumis à un plafond de ressources, qui n’existe pas dans le secteur public. Les indépendants sont également soumis à un plafond, mais beaucoup plus élevé que le secteur privé.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ayant pour objet de faire le point sur les différents systèmes de pensions de réversion, les inégalités face à ce droit et enfin, d'étudier la possibilité d’introduire un nouveau mode de calcul.
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