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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5503 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation à proposer une sur-cotisation des hauts salaires à l’assurance vieillesse, en augmentant le taux de cotisation salariale déplafonné d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Pour le Président de la République, qui considère, à tort, que le système de retraite est un « système déficitaire intenable », le seul moyen de le ramener à l’équilibre serait de reporter l’âge légal ou d’augmenter la durée d’assurance requise.
D’abord, il convient de rappeler, qu’en 2020, les dépenses relatives aux pensions de retraite s’élèvent à 332 milliards d’euros, soit 14,4% du PIB. Mais en réalité, ce seul chiffre ne suffit pas à dire que le déficit du système des retraites serait intenable. Bien au contraire, le Comité d’Orientation des Retraites (COR), dans son dernier rapport annuel, en date de septembre 2022, affirme bien que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite. ».
Si, entre 2022 et 2032, le COR prévoit la détérioration de la situation financière du système de retraite, il s’agirait d'un déficit qui se situerait entre 0,5 point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.
Hors, pour apporter des recettes supplémentaires sans passer par la fiscalité, il est également possible d’augmenter le taux de cotisations salariales et / ou patronales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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