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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3353 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet.
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons proposer d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Le système de retraites n’est pas en faillite. Les maigres économies que le Gouvernement souhaite faire en faisant travailler les Français plus longtemps sont équivalentes à la baisse des impôts de production promise. De même, il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé, de versement de prestations sociales, etc. Ainsi, selon l’OFCE, un relèvement de l’âge légal à 64 ans rapporteraient des économies infimes : 2,5 milliards d’euros.
Il faut au contraire se projeter avec ambition sur l’amélioration de notre système en réduisant le temps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela a un coût, la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposons ici permet d’en assumer une partie.
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