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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4801 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : AS6769 AS3914 AS5042 9977 10010 17089 18656 18915 18979 20132 )

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Le groupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présent amendement a vocation de le supprimer.

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