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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3369 (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : AS3343 CF253 CF251 AS3367 AS3368 CF252 3444 3601 4609 4708 5817 6610 6673 7404 9881 10563 10763 18115 19159 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Les baisses de cotisations, ciblées ou non, bénéficient souvent à des entreprises qui ne créent pas d’emplois.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si une entreprise augmente de 1 % le salaire brut d’un employé et si celui-ci est proche du SMIC, ses cotisations sociales et sa charge totale augmentent de plus que 1 %. En conséquence, les entreprises sont incitées à ne pas augmenter les salaires et les salariés sont moins encouragés à améliorer leur productivité ou à se former pour obtenir un poste plus qualifié. Il revient donc de maintenir une certaine constance des cotisations sans quoi apparaissent nécessairement des trappes et autres plafonds de salaires.
Les employés à bas salaires sont deux fois plus souvent en contrat courts que la moyenne, ont de faibles durées de travail hebdomadaires, connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. Ils travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident.
Le travail n’a pas qu’un coût, il a aussi un prix.
Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, inefficaces, et coûteuses pour le système de retraites.
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