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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 8736 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 8521 15009 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Supprimer les alinéas 20 à 31.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions.

Ce dispositif est injuste pour les salariés qui n’auraient pas une carrière complète, en particulier les femmes mais aussi par exemple les personnes LGBTQIA+. Ces dernières sont en effet plus souvent victime de discriminations à l'embauche ou de licenciements abusifs, elles souffrent plus souvent d'isolement et ne bénéficient parfois pas de la solidarité familiale, si importante s'agissant des personnes âgées en particulier les plus précaires.

Le groupe écologiste s'oppose à cette mesure.

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