Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7428 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables aux salariés seniors.
En effet, si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque de dégradation des mesures de l’emploi des seniors, qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.