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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1215 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Legrain, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Coulomme.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables aux salariés seniors.
En effet, si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque de dégradation des mesures de l’emploi des seniors, qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.
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