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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18715 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 263 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
Exposé sommaire :
De nombreuses personnes n'ont pas gardé les preuves de leur TUC et n'ont d'autres moyens de le prouver qu'une attestation sur l'honneur. Ainsi l'objet de cet amendement est de préciser qu'une attestation de l'employeur d'alors pourra constituer un justificatif valable.
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