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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2381 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Le Vigoureux, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, M. Grelier, M. Izard, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, Mme Decodts, M. Fait, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Melchior, M. Haury, Mme Liliana Tanguy.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application de l’article 7 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également l’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selon les modalités suivantes :
1° à 62 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 16 ;
2° à 63 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un rapport visant à évaluer l'impact financier de l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d'assurance requise pour une génération.
Plus précisément, le dispositif qui sera évalué vise à permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.
Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.
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