Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2358 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »,
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire :
La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, dégageant pour l’année 2023 dix-sept milliards supplémentaires, qui pourraient être affectés aux régimes de retraites.
Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance de remboursement de la dette sociale permettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la date limite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loi organique.
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